Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le :
02/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine au profit des communes ou groupements de communes. Les biens acquis ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole compatible avec cet objectif... Lire la suite
Historique
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en déduction de l’indemnité accordée. Quel que soit le projet envisagé pour justifier l’expropriation, il est nécessaire que la pollution soit él...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation....Source : www.laprovence.com -
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
La loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine au profit des communes ou groupements de communes. Les biens acquis ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole compatible avec cet obje...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant...Source : www.labase-lextenso.fr -
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposable sur le revenu à un taux de 19% et est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un taux de 17,2%, soit une imposition totale de 36,2%...Source : www.leprogres.fr