Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Historique

• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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