Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Historique

• Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
  Lire la suite
• Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant at...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite