S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?

Historique

• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-salarié agricole qui rencontre des difficultés momentanées, sous réserve de la viabilité économique de son entreprise ou de son exploitation. Cette prise...
  Source : www.weblex.fr
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Reven...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone France ruralités revitalisation, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations patronales. Explications...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
  Source : www.efl.fr
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