La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Historique

• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Face à la contestation agricole, moins de trois mois auront suffi pour revenir sur des années d'élaboration de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027. Une PAC qui se voulait « plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats », selon les propres mots du Conseil de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 125...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
  Source : www.lemag-juridique.com
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