La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Historique

• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur...
  Source : www.efl.fr
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• Une remise de fermage est possible en cas d’événements climatiques
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Rural
  
  Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nombre de viticulteurs, qui ont dû faire face à un événement printanier dramatique : le gel des vignes. Événement catastrophique pour ceux qui n’étaient pas assurés pour ce genre de dommage...
  Source : www.mon-viti.com
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• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...
  Source : www.aurep.com
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
  Source : www.lerevenu.com
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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