Les effets d’une servitude

Historique

• Taxation des sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Rural
  
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dispose que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou a...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l’intéressé et l’assignent en annulation de l’acte de reconnaissance. Ils demandent également que soit ordonnée une expertise comparée des ADN...
  Source : www.efl.fr
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• Règles de répartition du paiement des frais d'agence
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est très encadrée et plafonnée selon les prestations, la...
  Source : www.leprogres.fr
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• Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : Sous quelles conditions les enfants d'agriculteurs peuvent-ils bénéficier d'un salaire différé?
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Rural
  
  Les descendants d’un agriculteur, après son décès, ont droit à un « salaire différé » (qui prend la forme d’une créance sur la succession) pour rémunérer leur collaboration à l’exploitation (non rétribuée au moment où elle a eu lieu)...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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