Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer

Historique

• Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...
  Source : actu.fr
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• Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Rural
  
  Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres sont louées par bail notarié depuis 2004 à un fermier. Le preneur souhaite que je fasse un bail au nom de son fils. J’ai l’intention de reprendre ces terres pour les exploiter...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argent sur le long terme...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...
  Source : aurelienbamde.com
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• Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels...
  Source : www.lexbase.fr
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• Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Rural
  
  Critiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts sociales instruit par les Safer, une association de juristes et avocats a interpellé dans un courrier Emmanuel Macron...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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