Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Source : www.editions-legislatives.frAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Rural
Dans un rapport rendu public le 12 avril 2023, la Cour des comptes donne des pistes pour améliorer l’accompagnement des jeunes agriculteurs. En 2011, elle avait déjà fait des propositions, la plupart non suivies d’effets...Source : www.mon-viti.com -
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contrair...Source : www.editions-legislatives.fr
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...Source : www.lemag-juridique.com -
Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Rural
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...Source : www.actu-juridique.fr