Quels inconvénients présente le divorce pour faute?

Historique

• Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Toutefois, avant de se lancer dans une telle procédure, plusieurs de ses inconvénients doivent être rappelés...
  Source : www.boursorama.com
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• Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole
  Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Rural
  
  La loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée par les députés jeudi 11 avril. Regroupement des registres, statut du conjoint, annonces légales… : certaines mesures concernent les exploitations agricoles...
  Source : www.terre-net.fr
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