Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Historique

• CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires...
  Source : www.efl.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament...
  Source : www.efl.fr
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• Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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