Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le :
04/03/2024
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Source : www.terre-net.frSi le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans ce cas, le fermier peut refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle il a atteint l’âge de la retraite, mais il ne peut pas mettre fin au bail avant la fin de la période initiale... Lire la suite
Historique
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Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024NOTAIRES / Rural
Pour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en place une feuille de route générale mais également des actions par filière. L’agriculture biologique n’est pas oubliée puisqu’un plan « Ambition bio 2027 » a été présenté par le ministère de l’agriculture...Source : www.editions-legislatives.fr -
Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / Rural
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du con...Source : www.juritravail.com -
Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024NOTAIRES / Rural
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle in...Source : www.actu-juridique.fr -
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024NOTAIRES / Rural
Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans ce cas, le fermier peut refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle il a...Source : www.terre-net.fr