Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
Publié le :
22/06/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frSi les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l’usage du public... Lire la suite
Historique
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Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Rural
Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux...Source : www.terre-net.fr -
Le bail rural verbal : valable mais difficile à prouver
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Rural
Conclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit mais il est souvent source de litiges car, sans écrit, la preuve de l’existence du bail et de son contenu est difficile à apporter...Source : www.paysan-breton.fr -
Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020NOTAIRES / Rural
Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l’usage du public...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Rapport de la Cour des comptes sur la Mutualité sociale agricole (MSA)
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020NOTAIRES / Rural
La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de sécurité sociale en France, avec 5,6 millions d’affiliés. En 2018, elle a versé 28,3 Md€ de prestations de toute nature et mis en recouvrement 16,3 Md€ de prélèvements sociaux, avec le concours de 15 300 collaborateurs...Source : www.ccomptes.fr -
Aménagement foncier et bail rural
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020NOTAIRES / Rural
L’aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrement rural ») a pour objectif principal d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles notamment par une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées (article L 123-1 du Code rur...Source : www.paysan-breton.fr -
Les preuves du paiement du fermage
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020NOTAIRES / Rural
La principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de payer le montant intégral de son fermage mais il important qu’il conserve une preuve de ce paiement...Source : www.paysan-breton.fr