La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

Historique

• À participation partielle, créance de salaire différé partielle
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’exploitation ne peut bénéficier que d’une créance de salaire différé partielle...
  Source : www.efl.fr
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• Bail rural et décès de l’exploitant
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteurs pour éviter que leurs exploitations familiales ne tombent dans les mains "d'investisseurs étrangers", en adoptant des amendements au projet de budget allégeant la fiscalité des dotations et des successions...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires...
  Source : www.efl.fr
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• Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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