Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs

Historique

• 2023, tout ce qui change pour l'agriculture
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Rappel des mesures qui concerneront l'agriculture, l'exploitation agricole ou l'agriculteur en 2023. Elles sont de plusieurs natures...
  Source : terreconnect.fr
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• Pouvoir de police du maire : interdiction de circulation de certains véhicules sur un chemin rural
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  En l’espèce, le maire avait interdit par arrêté la circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural. Un exploitant agricole a attaqué l’arrêté municipal, qui portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En effet, l’exploitation était desservie par un autre chemin, mais trop ét...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• À participation partielle, créance de salaire différé partielle
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’exploitation ne peut bénéficier que d’une créance de salaire différé partielle...
  Source : www.efl.fr
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• Bail rural et décès de l’exploitant
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteurs pour éviter que leurs exploitations familiales ne tombent dans les mains "d'investisseurs étrangers", en adoptant des amendements au projet de budget allégeant la fiscalité des dotations et des successions...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires...
  Source : www.efl.fr
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