Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Historique

• Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...
  Source : www.efl.fr
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• Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfèrent pas disposer à titre gratuit des sommes en question.
  Source : www.aurep.com
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• Prescription des créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725)
  Source : www.aurep.com
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• Déduction d'une pension alimentaire
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administration fiscale...
  Source : www.aurep.com
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• Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anci...
  Source : www.service-public.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale...
  Source : www.efl.fr
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