Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Historique

• Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendredi 1er juillet 2022...
  Source : www.journaldunet.com
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• Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part d...
  Source : notavox.fr
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• Agriculture : mettre des terres louées par bail rural à la disposition d’une SCEA
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  « Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue. Le fermier prend sa retraite. Un an avant sa retraite, il a créé une Société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec un autre agriculteur et m’a demandé de signer un document de mise à disposition de ce bail. Dans ce cas, suis-je obligé d...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.
  Source : www.ledauphine.com
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• Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche.
  Source : www.efl.fr
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• Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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