Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Historique

• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locat...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  
  L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite