Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

Historique

• Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement de la succession entre la fille de la défunte et les petits-enfants venant par représentation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le respect des droits des parties...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Pour renforcer la formation des travailleurs agricoles appelés à exercer des responsabilités professionnelles ou syndicales, l’État crée une nouvelle aide : « l’aide à la promotion collective agricole ». Destinée aux organisations agricoles représentatives, elle vise à soutenir financièrement leu...
  Source : www.weblex.fr
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• Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  
  Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division...
  Source : www.efl.fr
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