La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Historique

• Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Entraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la thématique de la réglementation sur les matériels agricoles. Plus de 60 pages d'informations qui font le tour des règles essentielles à connaître, pour les matériels les plus courants...
  Source : www.entraid.com
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• La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)...
  Source : www.efl.fr
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• Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt …
  Source : www.efl.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...
  Source : www.efl.fr
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• Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui devait entrer en vigueur le 1er septembre...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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