Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales

Historique

• Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2025 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble, et ce, malgré la présence d’un exploitant unique et d’une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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