Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Historique

• Quid du bail emphytéotique
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Rural
  
  Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le louer à long terme. Futur locataire, à la recherche d’un bien et d’un contrat duquel vous pourriez tirer des droits intéressants et monnayables...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une propriété en propre, doit être présumée commune par...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qui, tenu de s’assurer de la réunion de toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Rural
  
  En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite