Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux

Historique

• Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023 comporte 7 articles...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...
  Source : www.efl.fr
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• Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  
  Faire un don avant 70 ans offre des avantages fiscaux considérables aux personnes qui choisissent de le faire. La loi fiscale a créé une exemption pour les dons enregistrés pendant cette période, ce qui permet aux donateurs de bénéficier de réductions importantes sur leurs impôts et de protéger l...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  
  Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pour investir les capitaux soumis à quasi-usufruit. L’occasion est trop belle pour la laisser passer...
  Source : www.aurep.com
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• Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
  Source : www.notaires.fr
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