Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Historique

• Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022...
  Source : www.service-public.fr
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• Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
  Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Comment obtenir un acte de propriété ?
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique.
  Source : edito.seloger.com
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• Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
  Source : www.lerevenu.com
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
  Source : www.service-public.fr
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• Comment faire une donation ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
  Source : www.economie.gouv.fr
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