Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Historique

• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie …
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite