La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable

Historique

• Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’exercer, ou le contester ?...
  Source : www.terre-net.fr
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• Paiement des aides PAC 2022
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  La DDT rappelle plusieurs éléments relatifs au paiement des aides PAC 2022. Il s'agit, notamment, des règles relatives à la bio diversité...
  Source : terreconnect.fr
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• Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production...
  Source : www.orcom.fr
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• Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Les employeurs agricoles pourraient bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2023...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par sa fille sur une longue période. La cohéritière l’assigne alors en rapport de la libéralité indirecte ainsi reçue...
  Source : www.aurep.com
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• Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Entraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la thématique de la réglementation sur les matériels agricoles. Plus de 60 pages d'informations qui font le tour des règles essentielles à connaître, pour les matériels les plus courants...
  Source : www.entraid.com
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