Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?

Historique

• Validité de la mise en demeure de payer les fermages
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2024
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2024, par les exploitants agricoles sont connus...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du Code rural et de la pêche maritime offre le droit au bailleur, d’obtenir une indemnité égale au montant du préjudice sub...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermage impayé, bail rural résilié ?
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions...
  Source : www.terre-net.fr
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• Prescription civile et baux successifs
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réalise...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles...
  Source : www.actu-juridique.fr
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