Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (

Historique

• Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution …
  Source : www.efl.fr
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• Céder sa ferme grâce aux sociétés agricoles
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  C'est l'une des questions abordées lors des 20e Rencontres de droit rural de l'AFDR (Association française de droit rural) et du think tank AgriDées, le nombre de sociétés agricoles ayant fortement augmenté ces dernières décennies. Elle en entraîne une autre : quels sont les avantages et les inco...
  Source : www.terre-net.fr
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• Bientot l’adoption d’un statut d’entreprise agricole « à mission ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Face aux effets du climat sur l'agriculture, Bertrand Valiorgue, professeur de stratégie et gouvernance des entreprises à EM Lyon, estime que « l’agriculture doit être refondée et poursuivre le double objectif de nourrir les êtres humains, tout en préservant les équilibres du système Terre. » Pou...
  Source : www.terre-net.fr
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• Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Un homme est décédé le 6 juin 1995, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, et leur fille unique. L’épouse est décédée le 8 octobre 2005, en laissant pour lui succéder sa fille (A) et en l’état d’un testament instituant ses deux petites-filles, B et C, légataires à titre univer...
  Source : www.aurep.com
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• Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
  Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est …
  Source : www.efl.fr
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