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Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole

Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole

Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
NOTAIRES / Rural
Source : www.terre-net.fr
La loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée par les députés jeudi 11 avril. Regroupement des registres, statut du conjoint, annonces légales… : certaines mesures concernent les exploitations agricoles... Lire la suite
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Historique

  • Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole
    Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
    NOTAIRES / Rural
    Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole
    La loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée par les députés jeudi 11 avril. Regroupement des registres, statut du conjoint, annonces légales… : certaines mesures concernent les exploitations agricoles...
    Source : www.terre-net.fr
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