Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

Historique

• Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des sols, de s’adapter aux changements climatiques ou de réduire leur consommation d’énergie.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déficits agricoles et imputation sur le revenu global
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent être pris en compte dans la détermination des « revenus nets issus d’autres sources »...
  Source : www.aurep.com
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• Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les critères et les modalités d’attribution pour trois types d’aides...
  Source : www.terre-net.fr
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• Quel régime juridique pour les eaux de source ?
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites...
  Source : www.mon-viti.com
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• Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonéra...
  Source : www.actu-juridique.fr
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