Rapport de la Cour des comptes sur la Mutualité sociale agricole (MSA)

Historique

• Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
  Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Rural
  
  Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l’usage du public...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur la Mutualité sociale agricole (MSA)
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Rural
  
  La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de sécurité sociale en France, avec 5,6 millions d’affiliés. En 2018, elle a versé 28,3 Md€ de prestations de toute nature et mis en recouvrement 16,3 Md€ de prélèvements sociaux, avec le concours de 15 300 collaborateurs...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Aménagement foncier et bail rural
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Rural
  
  L’aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrement rural ») a pour objectif principal d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles notamment par une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées (article L 123-1 du Code rur...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Les preuves du paiement du fermage
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Rural
  
  La principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de payer le montant intégral de son fermage mais il important qu’il conserve une preuve de ce paiement...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Rural
  
  Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu. Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant...
  Source : www.efl.fr
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• Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Rural
  
  L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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